CHARGEMENT

Bilans de compétences

C2 Consulting Formations créé en 2013 est un centre spécialisé dans l’accompagnement et l’orientation professionnelle. Notre approche basée sur l'écoute et le professionnalisme de nos équipes vous garantit une relation privilégiée et un accompagnement personnalisé.
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Les objectifs du bilan de compétences

Le Bilan de Compétences permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Le Bilan de Compétences vous aide à :

  1. Analyser et valoriser les acquis professionnels et personnels (compétences/aptitudes) et les aspirations.
  2. Élaborer un projet professionnel et/ou un projet de formation.
  3. Développer les possibilités d’évolutions professionnelles.
  4. Etudier une reconversion professionnelle.
  5. Vérifier et confirmer un projet professionnel.
  6. Engager une procédure de validation des acquis de l’expérience

A l’issue du bilan de compétences vous obtenez un projet professionnel qui correspond à vos besoins, vos envies et vos possibilités. Plusieurs voies s’ouvrent alors à vous:

  • Reconversion professionnelle après formation
  • Reconversion professionnelle sans formation
  • Changement d’employeur
  • Création d’entreprise / reprise d’entreprise
  • Modification de votre posture au même emploi
  • Évolution en interne
  • Prise d’une année sabbatique
  • Investissement au niveau extra-professionnel

Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ?

Toute personne active, notamment :

  • les salariés du secteur privé,
  • les demandeurs d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi,
  • les salariés du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.) : textes spécifiques mais dans des conditions similaires aux salariés.

Quels sont les objectifs du bilan de compétences ?

Il permet :

  • d’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ;
  • de définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
  • d’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.
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Les étapes du bilan de compétences

Le Bilan de Compétences varie selon les besoins de la personne et se déroule en 3 phases sur 24 heures maximum

(Conformément aux articles L6313, L6313-10, L6322-51 et (R6322-22 à R6322-63 articles abrogés) du Code du Travail)

Le bilan comprend obligatoirement trois phases sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.

Une phase préliminaire a pour objet de :

  • d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,
  • de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,
  • de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

Une phase d’investigation permet au bénéficiaire :

  • soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,
  • soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de :

  • s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,
  • recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
  • prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

Où faire un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise, qui ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés.

Les prestataires financés sur fonds publics ou fonds mutualisés sont certifiés sur la base de critères définis par décret en conseil d’État.

Mis à jour, le 15 août 2021

Mise en oeuvre et Financement

Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation.

  • Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé.
  • Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres au compte personnel de formation.

Dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (salariés) ou d’un congé de reclassement :

Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.

Il fait l’objet d’une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire de bilan. La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan.

Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la convention qu’il aura signée.

L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est mobilisé.

Un bilan de compétences peut être préconisé à l’occasion d’un conseil en évolution professionnelle (CÉP). Les attentes sont définies conjointement par le bénéficiaire et son conseiller CÉP, en lien avec le prestataire externe.

Le document de synthèse peut être communiqué à la demande du bénéficiaire, à son conseiller CÉP, dans la mesure où :

  • le CÉP est délivré dans un espace neutre, hors de l’entreprise ;
  • le conseiller CÉP est soumis à l’obligation de discrétion professionnelle (les informations personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être divulguées) ;
  • le bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé par le bénéficiaire et son conseiller CÉP sur son projet d’évolution professionnelle.

Comment financer mon bilan de compétences?

Mis à jour, le 15 août 2021

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Déontologie

Le bilan de compétences proposé par C2 Consulting est régit par des règles de déontologie stricte à savoir :

  • Le consentement du bénéficiaire
  • La transparence
  • Le respect du secret professionnel
  • Le respect de la vie privée
  • L’absence de jugement de valeur
  • L’accord du bénéficiaire pour communication des résultats à un tiers
  • La destruction des documents à l’issue du bilan.

Charte de déontologie C2 Consulting

C2 Consulting a obtenu la certification :

La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes:

ACTIONS DE FORMATION

VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

BILANS DE COMPETENCES

Mis à jour, le 15 août 2021

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Public visé et Conditions d’accès

Vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences, si vous êtes :

  • salarié du secteur privé, en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
  • demandeur d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi ;
  • salarié du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires…) : textes spécifiques mais dans des conditions similaires aux salariés (congé de 24h, etc.).

Si le bilan de compétences est à l’initiative du salarié :

  • Il peut mobiliser ses droits formation, et de le faire en dehors du temps de travail, il n’est pas tenu d’informer son employeur de la démarche.
  • Dans le cas contraire, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres à l’utilisation de ces droits formation.

Pour cela, il devra remplir certaines conditions en fonction de sa situation :

Pour un salarié en CDI : il faut justifier de 5 années de salariat, consécutives ou non, dont 12 mois au sein de l’entreprise dans laquelle le salarié effectue la demande. À noter qu’un délai de franchise de 5 ans doit être respecté entre deux bilans ;
Pour un salarié en CDD : il faut justifier de 24 mois de salariat, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Si le bilan de compétences est à l’initiative de l’entreprise, il ne peut être réalisé qu’avec le consentement de l’employé:

  • Il fait alors l’objet d’une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire de bilan.
  • La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan.
  • Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la convention qu’il aura signée, et son absence de réponse au terme de ce délai vaut refus.
  • Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Lorsque le bilan de compétence est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où les droits formation sont mobilisés !

Les conditions d’accès au bilan de compétences

Si vous êtes intérimaire : 5 ans d’ancienneté sont demandés avec 2 028 heures pour l’entreprise de travail temporaire concernée par la demande. Si vous restez dans la même branche en tant qu’intérimaire durant 3 ans, avec 1 an dans l’agence de travail temporaire actuelle, vous pouvez obtenir un bilan.

Si vous êtes salarié du public : depuis 2007, le droit à la formation permet de prétendre à un bilan professionnel avec 10 ans de service. Cette démarche s’inscrit alors dans la perspective d’une évolution géographique ou professionnelle.

Si vous êtes demandeur d’emploi : un bilan est accessible à partir de 3 ans d’expérience professionnelle. Il concerne les personnes de moins de 55 ans, au chômage depuis plus de 6 mois.

Si vous avez plus de 45 ans : à cet âge, vous accédez automatiquement à votre demande. Une ancienneté de 20 ans déclenche aussi ce droit.

Mis à jour, le 15 août 2021

 

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La réglementation du bilan de compétences

Respect des obligations légales

Les bilans de compétences de C2 CONSULTING FORMATIONS sont réalisés en conformité avec les textes du code du travail, notamment les articles L6313-4, R.6313-4 à R.6313-7, Décret n°2018-1330 du 28/12/2018, ceux concernant l’information des stagiaires (L. 6355-22, L. 6353-8 et L6353-3) et le règlement intérieur d’un Organisme de Formation (L. 6352-3, L. 6352-4, R. 6352-1, R. 6352-2, L. 6355-8, L. 6355-9).

Article L.6313-4 du Code du travail

Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L.6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu’elles détiennent à ce titre.
La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.

Article R.6313-4 du Code du travail

Le bilan de compétences mentionné au 2° de l’article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :
1° Une phase préliminaire qui a pour objet :
1. a) D’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
2. b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
3. c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;
2° Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives ;
3° Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
1. a) De s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation ;
2. b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
3. c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Article R.6313-5 du Code du Travail

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

Article R.6313-6 du Code du Travail

L’organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d’autres activités dispose en son sein d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.

Article R.6313-7 du Code du Travail

L’organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas pendant un an :
– au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article L.6313-4 ;
– aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.

Article R.6313-8 du Code du Travail

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l’article L. 6312-1 ou dans le cadre d’un congé de reclassement dans les conditions prévues à l’article L. 1233-71, il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention comporte les mentions suivantes :
1° L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;
2° Le prix et les modalités de règlement.
Le salarié dispose d’un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.
L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Mis à jour, le 15 août 2021